Polyflame Europe SAS au capital de 8 673 195 euros
Siège social : 23 Allée du 1 er Mai 77183 Croissy Beaubourg ;
N° de téléphone : 0143996000 ;
Adresse du courrier électronique : contact@laguioleonline.com
RCS de Meaux n°400 715 934
N° individuel d’identification fiscal : TVA 42 400 715 934

Date de dernière mise à jour 13/04/2021

Article 1 – Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de façon exclusive entre la société Polyflame Europe SAS et tout client (ci-après « Client ») effectuant un achat sur le site en ligne http://www.laguioleonline.com (ci-après le « Site »). Polyflame Europe a pour activité la fabrication et la commercialisation des produits de la marque Laguiole, de l’art de la table à l’équipement de cuisine jusqu’aux produits d’œnologie et bien d’autres encore.
Les CGV définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Polyflame Europe. Les CGV constituent le seul contrat conclu entre Polyflame Europe et le Client et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit de Polyflame Europe. À tout moment, Polyflame Europe se réserve le droit d’adapter ou de modifier certains points des conditions générales de vente. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur le jour de l’acte d’achat sur le site. Ces adaptations ou modifications sont opposables à l’utilisateur à compter de leur mise en ligne et seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne.

Article 2 – Produits
Les produits affichés sur le Site sont disponibles à la vente. Polyflame Europe met à la disposition du Client, à titre indicatif, une fiche descriptive et des clichés des produits proposés à la vente. Les photos des produits sont non contractuelles. Les produits sont proposés à la vente pour une durée déterminée. Polyflame Europe se réserve le droit de modifier la durée de mise en vente des produits proposés sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Polyflame Europe ne livre que dans les pays ou territoires suivants : France (dont la Corse, à l’exclusion des DOMTOM) et Union européenne. Polyflame Europe se réserve le droit de décider de la disponibilité des produits enfonction du lieu de livraison. Polyflame Europe se réserve le droit de décider les produits qui seront réédités.

Article 3 – Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. Chaque commande fait l’objet d’une fabrication ou d’un appel à livraison spécifique. Dès l’acceptation d’une commande, un email de confirmation d’achat sera envoyé par Polyflame Europe au Client ayant passé commande lui récapitulant notamment les produits commandés. Seule la réception de l’email de confirmation d’achat par Polyflame Europe garantit la disponibilité du produit. Toutefois, après passation de la commande, Polyflame Europe se réserve le droit de suspendre la vente d’un produit en cas d’indisponibilité. Dans cette éventualité, Polyflame Europe en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou téléphone et proposera au Client soit d’annuler sa commande, soit de sélectionner un produit similaire (même prix) en indiquant le délai de livraison. En cas d’annulation par le Client de sa commande, Polyflame Europe remboursera le montant payé par le Client lors de la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) à compter de la décision du Client.

Article 4 – Modalités de commande et prix
4.1 Commande
Les commandes sont exclusivement passées sur le Site. Toute commande acceptée par Polyflame Europe entraînera l’envoi au Client sur l’adresse email utilisée pour passer la commande d’un email de confirmation d’achat lui récapitulant les produits commandés et l’adresse de livraison. Il appartient au Client de s’assurer que l’email de confirmation envoyé par Polyflame Europe n’est pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier électronique. Polyflame Europe ne pourra être tenu pour responsable du blocage ou de l’effacement de l’email de confirmation d’achat quel que soit le dispositif en cause. Polyflame Europe se réserve le droit d’annuler une commande dans le cas où le Client commettrait une fraude aux moyens de paiement ou toute autre infraction pénale.

4.2 Prix
Les prix affichés en euros sur le Site sont les prix toutes taxes comprises et tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de livraison et sont fermes au moment de la commande du Client. Malgré tout le soin apporté par Polyflame Europe, il se peut que les prix affichés sur le Site contiennent des erreurs. Dans cette éventualité, Polyflame Europe se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque de telles erreurs se produisent.

4.3 Droits douaniers
En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Polyflame Europe SAS. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays du lieu de livraison. Il est conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

4.3 Frais de livraison
Le Client participe aux frais de livraison des produits commandés. Le montant définitif de ces frais de livraison apparaitra clairement sur le Site avant la validation de la commande par le Client. Le montant des frais de livraison peut différer en fonction du lieu de livraison (ex : Corse).

4.4 Variation des prix
Polyflame Europe se réserve le droit de modifier sans préavis les prix des produits en cas de modification du taux de TVA applicable, en cas de fluctuation des coûts de production ou de logistique ou pour toute autre raison. Le prix applicable à un produit est le prix apparaissant sur le Site au moment de la commande.

4.5 Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de régler le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) grâce au système sécurisé Webaffaires et à Stripe, et également par PayPal.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.

Article 5 – Livraison
Nos délais d’expédition et de livraison sont calculés en jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors week-end et jours fériés. Ceux-ci sont donnés à titre indicatif, ainsi les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des remises de prix ou à des dommages et intérêts. Ni Polyflame Europe, ni le transporteur ne pourront être tenus responsables d’une impossibilité de livrer le(s) produit(s) commandé(s) si l’adresse de livraison n’est pas assez précise. La commande sera livrée, au choix du Client à l’adresse indiquée lors de la validation de son panier sur le Site ou de la passation de la commande (pour une livraison à une adresse différente, les champs de l’adresse de livraison devront être obligatoirement remplis). Le choix devra être effectué par le Client au moment de la passation de la commande. Dans l’éventualité où le Client souhaite modifier l’adresse de livraison après avoir passé sa commande, celui-ci doit envoyer dans les plus brefs délais un email au service client de Laguioleonline à l’adresse suivante : contact@laguioleonline.com, en rappelant son numéro de la commande, le produit concerné et en précisant la nouvelle adresse de livraison avant que la commande ne soit expédiée. Polyflame Europe se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande en fonction de l’avancement de la commande du Client. Un email de confirmation ou de refus sera envoyé au Client. Tous surcoûts et frais additionnels générés par la modification de l’adresse de livraison seront à la charge exclusive du Client. Par conséquent, Polyflame Europe demandera au Client de régler au préalable ces éventuels frais, avant de procéder à l’expédition de la commande.
Au moment de la commande, le Client devra fournir à Polyflame Europe toutes informations utiles (numéro de téléphone fixe et/ou mobile) et la description de l’adresse de livraison (résidence, bâtiment, numéro d’appartement, dimension des escaliers, portes et voies d’accès ne permettant pas un accès normal à l’adresse de livraison) pour permettre le bon déroulement de la livraison. Suivant le mode de livraison, le transporteur pourra contacter directement le Client soit par téléphone soit par email pour prendre rendez-vous pour la livraison du produit à l’adresse indiquée par le Client. Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le transporteur. En cas de commande composée de plusieurs colis, Polyflame Europe se réserve le droit de sélectionner le transporteur le plus adapté à ce type d’expédition spécifique afin de garantir la qualité de la prestation de livraison, ce qui peut impacter sur les délais de livraison. Pour certains produits, une “livraison sans rendez-vous”est proposée. Dans ce cas, le transporteur (Colissimo) ne prendra pas de rendez-vous de livraison avec le Client. La commande sera livrée en boite aux lettres et une attestation de livraison sera remise au Client sur demande. Toutefois, en cas d’absence du Client lors du premier passage du livreur, et en cas d’impossibilité de livrer la commande dans la boite aux lettres, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du Client pour lui indiquer les dispositions prises suite à cette absence. Le colis pourra alors au choix du transporteur être déposé dans un point relais proche de l’;adresse de livraison indiquée, être remis à un voisin ou un autre passage du livreur pourra également être proposé.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, d’impossibilité de livraison ou de dommages consécutifs à celle-ci en raison notamment d’une imprécision dans les informations précisées par le Client, Polyflame Europe et le transporteur ne pourront être tenus pour responsables à titre individuel ou collectif. Tous les frais (retour des produits, stockage, location d’élévateurs ou monte- charges, etc.) résultant de l’absence du Client à la livraison, d’une impossibilité de livraison ou d’une imprécision du Client seront à la charge exclusive du Client et devront être réglés avant toute nouvelle livraison de la commande. Le Client sera notamment tenu de mesurer les passages d’accès à son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au(x) produit(s) commandé(s). Les livraisons se font au rez-de-chaussée, sauf évènements contraires (tels qu’une crise sanitaire). En cas d’évènements exceptionnels, tels qu’une crise sanitaire, la livraison en boite aux lettres sera privilégiée. Toute demande de réexpédition du ou des colis, dû à un délai de stockage dépassé, sera exclusivement à la charge du Client. Polyflame Europe remettra un devis au Client, pour acceptation de ces frais. Le Client devra s’acquitter des frais de réexpédition s’il souhaite une réexpédition du colis ou sera remboursé hors frais de port s’il ne souhaite pas la réexpédition du colis (annulation de commande).

Au moment de la livraison, il appartient au Client de déballer le ou les produits en présence du transporteur, de vérifier la conformité des produits et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées et de refuser le ou les produits non-conformes, sans préjudice du droit de rétractation dont dispose le Client. Toute réserve devra être inscrite avec précision à la main par le Client sur le bon de livraison. La réserve inscrite par le Client devra indiquer la nature du dommage ou la nature de l’erreur (exemples de réserve à inscrire : « refusé, non conforme à la commande », « refusé, produit ou colis abîmé ») et devra être datée et signée. En cas de dommage (produit abîmé) ou d’erreur (mauvais produit ou mauvaise couleur), le Client devra IMPERATIVEMENT refuser le produit livré au moment de la livraison et confirmer ses réserves dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la date de livraison par email à l’adresse suivante : contact@laguioleonline.com. Aucune réclamation adressée en dehors du délai de trois (3) jours ouvrés ne pourra être acceptée. En cas de refus d’un produit, les frais de livraison retour seront à la charge exclusive de Polyflame Europe.

Article 6 – Force majeure – Cause d’exonération
En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de circonstances telles qu’incendie, inondation, conflit de travail , grève (soit chez Polyflame Europe soit chez ses fournisseurs), mobilisation, réquisition, embargo, impossibilité d’être approvisionné faisant obstacle ou rendant déraisonnablement onéreuse l’exécution par Polyflame Europe de ses obligations nées de la commande, les délais d’exécution seront prorogés de la durée desdits évènements et devront être exécutés spontanément dès leur cessation. Polyflame Europe avertira par écrit dans les meilleurs délais le Client de la survenance de tels évènements aussi bien que de leur cessation. Si par la suite de ces évènements l’exécution du contrat devient impossible pendant une durée de trois mois successifs, chacune des Parties pourra résilier le contrat par simple notification écrite sans aucune indemnité de part et d’autre.

Article 7 – Droit de rétractation et Annulation de commande
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra préalablement en informer Polyflame Europe par email à l’adresse suivante : contact@laguioleonline.com ou par courrier à l’adresse suivante LAGUIOLEONLINE – Polyflame Europe – 23 Allée du 1er Mai 77183 Croissy Beaubourg, France. L’email ainsi envoyé constituera la date d’exercice effective du droit de rétractation du Client. Les frais de retour restent à la charge du Client. Polyflame Europe agira en tant que conseil dans le choix du transporteur. Le Client renonce expressément à réexpédier tout produit sans consulter Polyflame Europe au préalable. En cas d’exercice de ce droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix du produit retourné et les frais de livraison indiqués dans la commande seront remboursés. Les frais et les risques de retour demeureront à la charge exclusive du Client. Tout retour de produit au titre du présent article devra être réalisé dans l’état d’origine et complet du produit (emballage, accessoires, notices, etc) de façon à permettre sa revente, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Tout produit retourné devra être expédié à l’adresse indiquée par Polyflame Europe. Tout produit retourné incomplet ou utilisé ne sera pas repris au titre du droit de rétractation.

Article 8 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Le Client consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. En cas de mise en œuvre, le Client doit choisir entre la réparation et le remplacement du produit non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les deux options, Polyflame Europe peut imposer l’option la moins chère. Le client dispose également de la possibilité de se faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si les deux options susmentionnées sont impossibles, ne peuvent être mises en œuvre dans les mois suivants la réclamation ou créent un inconvénient majeur.
Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie des vices cachée, cette garantie étant limitée à un délai de 5 ans à compter de l’achat. Il revient au Client de prouver l’existence du vice caché. Le Client dispose du choix entre le remboursement total (en rendant le produit) ou partiel du prix (en gardant le produit).
Toutes autres réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email dans le délai de 30 jours à compter de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6 des présentes CGV.

Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes aux législations européennes en vigueurs. La responsabilité de la société Polyflame Europe SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, la société Polyflame Europe SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de la société Polyflame Europe SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 – Droit applicable en cas de litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française, ainsi que tout litige en relation avec les présentes CGV, tant concernant les règles de fond que les règles de forme, quels que soient le lieu du dommage, le nombre de défendeurs même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
En cas de litige relatif aux présentes CGV, la Partie la plus diligente adressera à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant tous les éléments du litige. Les Parties conviennent, avant toute action en justice, de se concerter pour tenter de trouver une solution amiable au litige. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation.
En cas d’absence de résolution amiable du litige dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception susmentionnée, les tribunaux exclusivement compétents en cas de litige seront ceux de PARIS.

Article 11 – Données personnelles
Dans le cadre de commande, Polyflame Europe traite les données à caractère personnel du Client, conformément à la règlementation en vigueur.
Ces traitements de données à caractère personnel sont détaillés dans la Politique de protection des données, disponible ici [https://laguioleonline.com/confidentialite/], faisant partie intégrante des présentes CGV.

Article 12 – Archivage Preuve
La société Polyflame Europe SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Polyflame Europe SAS seront considérés par toutes les Parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Article 13 – Service client
Le Client dispose de plusieurs moyens pour contacter Polyflame Europe pour toute information ou question :

  • par téléphone : 0143996000 du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 sauf jours fériés (prix d’un appel local)
  • via le formulaire de contact du Site : https://laguioleonline.com/contact/
  • par email : contact@laguioleonline.com
  • par courrier :
  • LAGUIOLEONLINE
    Polyflame Europe
    Service clients
    23 Allée du 1 er Mai
    77183 Croissy Beaubourg
    France

Article 14 – Divisibilité
Toute stipulation des CGV jugée illicite ou non exécutoire conformément aux lois applicables par tout tribunal compétent doit, dans les limites exigées par la loi, être retirée de l’accord contractuel concerné et dans la mesure du possible déclarée sans effet, sans pour autant modifier les stipulations restantes. La nullité de tout ou partie des stipulations des CGV ne doit en aucun cas annuler ou affecter la validité de toute autre stipulation et n’exonère pas le Client l’exécution de ses obligations. Le fait pour une Partie de ne pas réclamer l’exécution d’une clause des présentes CGV ne constitue en aucun cas une renonciation à celle-ci.